Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet du service
RenterShield met à disposition un outil d'aide à la rédaction de courriers et à la documentation des démarches locatives. Le service facilite vos échanges et votre organisation, mais ne remplace pas un avocat ni un conseil juridique individualisé.
2. Conditions d'accès
Le service peut être utilisé selon une offre gratuite et une offre payante Locataire Pro à 4,99€/mois. Les fonctionnalités accessibles dépendent du plan choisi au moment de l'utilisation ou de la souscription.
3. Propriété intellectuelle
Les contenus, modèles, marques, textes, interfaces et éléments graphiques du service sont la propriété de RenterShield. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
4. Limitation de responsabilité
Les modèles et templates fournis sont proposés à titre indicatif. L'utilisateur reste responsable de la vérification des informations, de l'adéquation du document à sa situation et de l'usage qui en est fait.
5. Résiliation
Toute résiliation d'une formule payante est possible à tout moment, sans engagement de durée supplémentaire, sous réserve des conditions applicables au cycle de facturation en cours.
6. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
7. Contact et documents associés
Pour toute question sur l'utilisation du service, vous pouvez consulter notre page de contact, nos mentions légales et notre politique de confidentialité.